Art. D755-22, Code de la sécurité sociale

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L0222AEX

                    La demande d'allocation doit être assortie des justifications suivantes   : 

1° Au moment de la demande : 

a) En cas de location, et lorsqu'il y a contrat, la copie certifiée conforme du contrat établi au nom du demandeur, ainsi que l'original ou la copie certifiée conforme de la quittance de loyer établie au même nom, qui comprend la mensualité de janvier ; à défaut, une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou éventuellement une quittance ou une attestation correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement ; Lorsque l'allocation de logement est versée en application des 1° et 2° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le demandeur fournit, outre, le cas échéant, la copie certifiée conforme du contrat, une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou, éventuellement, dans les cas prévus à l'article D. 542-20, une attestation dudit bailleur correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation ; 

b) Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le salaire, la production du bulletin de salaire qui justifiera du paiement d'un loyer ; 

c) En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des obligations qui lui incombent et dont il demande la prise en considération pour l'octroi de l'allocation de logement ; 

2°) toutes justifications de l'affectation, de la composition et de la salubrité du local ; 

3°) un état des personnes vivant habituellement au foyer y compris les enfants à charge qui viennent y habiter périodiquement ou qui sont momentanément absents pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur éducation ; 

4°) une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année civile de référence par toutes les personnes ayant vécu plus de six mois au foyer dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 755-15 et telles que définies à l'article D. 755-16.

Les versions de ce document

D755-22 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er juillet 1986 Voir
D755-22 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1986 au 23 juin 1990 Voir
D755-22 : modifié, en vigueur du 23 juin 1990 au 28 mars 1993 Voir
D755-22 : modifié, en vigueur du 28 mars 1993 au 6 juin 1999 Voir
D755-22 (cette version) : modifié, en vigueur du 6 juin 1999 au 29 décembre 2002
D755-22 : modifié, en vigueur du 29 décembre 2002 au 17 février 2013 Voir
D755-22 : abrogé, en vigueur du 17 février 2013 au 1er septembre 2019 Voir

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