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Art. D812-4, Code de la sécurité sociale

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Art. D812-4, Code de la sécurité sociale

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L0396AEE

                    Pour la période postérieure au 31 décembre 1972, ne peuvent être prises en considération que les périodes d'activité non salariée ayant fait l'objet du versement de la cotisation d'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 633-10 et ayant procuré un revenu professionnel annuel au moins égal au montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée, calculé sur la base de 800 heures. 

   Sont également prises en considération les périodes assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit aux prestations d'assurance vieillesse en application de l'article L. 634-2.

Les versions de ce document

D812-4 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1991 Voir
D812-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1991 au 2 décembre 1999 Voir
D812-4 (cette version) : abrogé, en vigueur du 2 décembre 1999 au 13 janvier 2007

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