Art. D842-5, Code de la sécurité sociale

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L0472AE9

                    Les justifications de l'activité professionnelle ou assimilée ainsi que, dans le cas visé au dernier alinéa de l'article D. 842-4, celles de l'acquittement des cotisations sociales sont apportées par des documents émanant des employeurs, des organismes concernés, notamment des caisses de sécurité sociale ou des organismes gérant les régimes visés aux articles L. 351-3 et L. 351-9 du code du travail, et, en tant que de besoin, par une déclaration sur l'honneur. Ces justifications sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture.
                

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D842-5 : modifié, en vigueur du 8 février 1995 au 2 décembre 1999 Voir
D842-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 2 décembre 1999 au 29 décembre 2002
D842-5 : abrogé, en vigueur du 29 décembre 2002 au 1er janvier 2004 Voir

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