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Créé par Art. 27, Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
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Cité par Art. 136, Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)
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Cité par Art. 140, Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).
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Cité par Art. 1, Décret n°2006-1480 du 28 novembre 2006 autorisant le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie à opérer une transaction
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Cité par Art. 10, LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
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Cité par Art. 4, LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités d'affiliation à l'assurance maladie obligatoire du régime général de sécurité sociale des personnes ayant bénéficié des dispositions du II de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2014-517 du 22 mai 2014 relatif au taux et aux modalités de calcul de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence
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Cité par Art. 2, Arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités d'affiliation à l'assurance maladie obligatoire du régime général de sécurité sociale des personnes ayant bénéficié des dispositions du II de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2014-517 du 22 mai 2014 relatif au taux et aux modalités de calcul de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence
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Cité par Art. 1, Décret n° 2014-769 du 4 juillet 2014 relatif au recouvrement de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 5, Décret n° 2014-769 du 4 juillet 2014 relatif au recouvrement de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 1, Arrêté du 24 décembre 2014 fixant pour 2014 le montant du forfait annuel de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 27, LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
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Cité par Art. 31, LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L4123-3, Code de la défense
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Cité par Art. D862-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D862-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D862-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L241-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L241-6, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L861-3, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L861-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L862-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L862-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L862-4-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L862-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L862-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L862-7, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L862-8, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L863-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L864-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L864-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L871-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L911-7, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R862-11, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R862-11-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R862-11-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R862-11-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R862-11-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R862-11-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R862-12, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R862-13, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R862-13-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R862-14, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R862-19, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 995, Code général des impôts