Art. R138-13, Code de la sécurité sociale

Art. R138-13, Code de la sécurité sociale

Document en cours

Textes (5)

Versions (1)

Art. R138-13, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L0866ATA

                    Pour le règlement des contributions non acquittées à la date limite d'exigibilité fixée à l'article L. 138-13, l'agent comptable de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie au débiteur la créance par lettre recommandée avec accusé de réception.

   La notification de la créance mentionne notamment le montant en principal, les pénalités et majorations de retard et les conditions de règlement.

   Sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, l'agent comptable peut accorder des délais de paiement.

Les versions de ce document

R138-13 : abrogé, en vigueur du 20 février 2001 au 10 avril 2005 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Créé par Art. 2, Décret n°2001-154 du 16 février 2001 relatif aux recettes directement recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat)
Abrogé par Art. 5, Décret n°2005-335 du 8 avril 2005 relatif au transfert du recouvrement et du contrôle des contributions pharmaceutiques et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Cite Art. L5124-1, Code de la santé publique
Cite Art. L138-13, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R138-16, Code de la sécurité sociale