Art. R815-13, Code de la sécurité sociale

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                    Le requérant titulaire de plusieurs avantages de vieillesse adresse ou remet sa demande à l'organisme ou service déterminé d'après l'ordre de priorité suivant : 

   1°) à la caisse mutuelle départementale ou pluridépartementale d'assurance vieillesse agricole lorsqu'il est titulaire d'une allocation ou retraite de vieillesse agricole des non-salariés et a la qualité d'exploitant agricole au jour de la demande ; 

   2°) à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou à la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg lorsqu'un des avantages dont il bénéficie est servi par l'un de ces organismes ; 

   3°) à l'organisme ou service débiteur de l'avantage de vieillesse dont le montant trimestriel est le plus élevé au jour de la demande parmi ceux dont il est titulaire. 

   L'organisme ou le service ainsi défini procède à la liquidation de l'allocation supplémentaire. 

   Les dispositions des articles R. 815-10 et R. 815-11 reçoivent, le cas échéant, application.

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R815-13 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1991 Voir
R815-13 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1991 au 14 mars 1993 Voir
R815-13 : modifié, en vigueur du 14 mars 1993 au 1er janvier 1994 Voir
R815-13 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1994 au 6 juin 1999 Voir
R815-13 : modifié, en vigueur du 6 juin 1999 au 1er janvier 2000 Voir
R815-13 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2001 Voir
R815-13 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 2001 au 13 janvier 2007
R815-13 : en vigueur depuis le 13 janvier 2007 Voir

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