Art. R815-7, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L8531ADC

                    Pour les requérants mentionnés aux articles R. 815-6 et R. 815-15, l'inaptitude au travail est appréciée par les commissions de réforme, prévues respectivement à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'article 8 du décret n° 50-783 du 24 juin 1950, à l'article 23 du décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 et par le conseil de direction mentionné à l'article 10 de la loi du 29 juin 1927, modifié par la loi du 17 août 1950.

   La décision de la commission de réforme est notifiée aux intéressés par le préfet.

Les versions de ce document

R815-7 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1991 Voir
R815-7 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1991 au 14 mars 1993 Voir
R815-7 : modifié, en vigueur du 14 mars 1993 au 1er janvier 1994 Voir
R815-7 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1994 au 6 juin 1999 Voir
R815-7 : modifié, en vigueur du 6 juin 1999 au 1er janvier 2000 Voir
R815-7 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2001 Voir
R815-7 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 2001 au 13 janvier 2007
R815-7 : modifié, en vigueur du 13 janvier 2007 au 8 juillet 2019 Voir
R815-7 : en vigueur depuis le 8 juillet 2019 Voir

Comparer les textes

Art. R815-7, Code de la sécurité sociale

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document