Art. L933-2, Code de la sécurité sociale

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L9664AUH

                    Pour l'application de la présente section et des dispositions législatives et réglementaires relatives à la solvabilité des institutions de prévoyance :

   1° L'expression : "organisme de référence" désigne un organisme ayant une activité économique qui contrôle de manière exclusive un autre organisme au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce ou qui exerce une influence dominante sur un autre organisme ayant une activité économique à raison de l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant d'engagements financiers ou de dirigeants ou de services communs. Ce second organisme est dénommé "organisme subordonné". Tout organisme subordonné à un organisme subordonné est considéré comme subordonné à l'organisme de référence ;

   2° L'expression : "participation" désigne le fait de détenir, directement ou indirectement, 20 % ou plus des droits de vote ou du capital d'un organisme ;

   3° L'expression : "organisme participant" désigne un organisme de référence au sens du 1° du présent article ou un organisme qui détient une participation dans un organisme. L'organisme subordonné ou celui dans lequel la participation est détenue est dénommé "organisme affilié" ;

   4° L'expression : "organisme apparenté" désigne tout organisme affilié, participant ou affilié d'un organisme participant d'un organisme.

Les versions de ce document

L933-2 : modifié, en vigueur du 31 août 2001 au 16 novembre 2004 Voir
L933-2 : modifié, en vigueur du 16 novembre 2004 au 24 juin 2006 Voir
L933-2 : modifié, en vigueur du 24 juin 2006 au 15 juin 2008 Voir
L933-2 : modifié, en vigueur du 15 juin 2008 au 22 février 2014 Voir
L933-2 : abrogé, en vigueur du 22 février 2014 au 1er janvier 2016 Voir

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Créé par Art. 1, Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité
Cite Art. L233-16, Code de commerce
Cité par Art. A931-11-21, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. A933-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L931-14-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L931-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L933-4-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L933-4-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L951-10, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R931-10-11-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R931-10-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R931-10-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R931-2-11, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R931-2-5-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R933-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R933-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R933-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L511-34, Code monétaire et financier
Cité par Art. L517-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L561-20, Code monétaire et financier
Cité par Art. L612-36, Code monétaire et financier
Cité par Art. R612-37, Code monétaire et financier
Cité par Art. R612-38, Code monétaire et financier