Art. D762-6, Code de la sécurité sociale

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L0298AER

                    Le taux de la ristourne visée à l'article D. 762-5 est obtenu par application de la formule : 

Taux de la ristourne : 

(taux légal n/4)

-(taux brut n-3 + taux brut n-2 + taux brut n-1)/12 

de l'année n, 

dans laquelle : 

1. n est l'année d'attribution de la ristourne ; 

2. Le taux légal est celui fixé à l'article D. 762-3 ; 

3. Le taux brut est déterminé, pour chaque entreprise mandataire, par la formule suivante : 

(Taux brut) = 

(coût du risque x 100)/ 

(salaires retenus pour l'assiette des cotisations) 

Sont intégrés dans le coût du risque pour chacune des années considérées les dépenses de soins et d'indemnités journalières, les capitaux représentatifs des rentes attribuées aux victimes, les capitaux correspondant aux accidents mortels ainsi que les indemnités en capital, évalués conformément aux règles du régime général.

Les versions de ce document

D762-6 : modifié, en vigueur du 1er mai 1995 au 21 avril 2002 Voir
D762-6 (cette version) : modifié, en vigueur du 21 avril 2002 au 1er juillet 2019
D762-6 : en vigueur depuis le 1er juillet 2019 Voir

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