Art. D762-1-1, Code de la sécurité sociale

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L0292AEK

                    Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 762-1, peuvent être considérés comme collaborateurs assimilés à des travailleurs salariés de nationalité française les collaborateurs qui sont des salariés réguliers et permanents de l'entreprise et qui ne sont pas appelés à exercer leur activité professionnelle dans le pays dont ils sont ressortissants. 

Le nombre de ces collaborateurs assimilés ne peut excéder, pour chaque entreprise mandataire, un dixième de l'effectif des salariés de cette entreprise affilié à la Caisse des Français de l'étranger. 

La disposition mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux collaborateurs assimilés ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen s'ils étaient affiliés à un régime français de sécurité sociale avant leur adhésion à la Caisse des Français de l'étranger.

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D762-1-1 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1990 au 1er septembre 1998 Voir
D762-1-1 : modifié, en vigueur du 1er septembre 1998 au 21 avril 2002 Voir
D762-1-1 (cette version) : transféré, en vigueur du 21 avril 2002 au 1er juillet 2019

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