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Cité par Art. 62-2, Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950.
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Cité par Art. 2, Décret n°51-727 du 6 juin 1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE.
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Cité par Art. 6, Décret n°89-157 du 8 mars 1989 fixant les modalités du transfert au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1989, des obligations contractées par le Crédit foncier de France à l'égard de ses agents et anciens agents ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture des risques invalidité et vieillesse
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Cité par Art. 3, Décret n°89-640 du 5 septembre 1989 fixant les modalités du transfert au 1er janvier 1989 au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants des obligations contractées par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (C.A.V.O.M.) à l'égard des agents de change et anciens agents de change ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture du risque vieillesse
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Cité par Art. 5, Décret n°89-640 du 5 septembre 1989 fixant les modalités du transfert au 1er janvier 1989 au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants des obligations contractées par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (C.A.V.O.M.) à l'égard des agents de change et anciens agents de change ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture du risque vieillesse
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Cité par Art. 11, Décret n°91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux
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Cité par Art. 6, Décret n°98-183 du 17 mars 1998 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1998, des personnes relevant avant cette date du régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix
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Modifié par Art. 31, Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
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Cité par Art. 2, Décret n°2006-1748 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
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Cité par Art. , Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale
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Cité par Art. D173-21-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D173-21-7, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D353-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L173-2-1, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L313-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L342-6, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L351-11, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L353-1, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L353-2, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L353-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L357-10-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L634-2, Code de la sécurité sociale
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TXT_SOURCE cible Art. R353-11, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R353-11, Code de la sécurité sociale
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TXT_SOURCE cible Art. R353-9, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R353-9, Code de la sécurité sociale