Art. R381-36, Code de la sécurité sociale

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L5269DYS

                    Sous réserve qu'ils ne relèvent pas à titre obligatoire d'un autre régime d'assurance maladie et maternité et qu'ils résident en France métropolitaine ou soient détachés temporairement à l'étranger, les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses ainsi que les personnes titulaires de la pension de vieillesse ou de la pension d'invalidité instituée respectivement par l'article L. 721-5 et par l'article L. 381-18-1 relèvent du régime général de sécurité sociale, dans les conditions prévues par la présente section et sont affiliés à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes mentionnée à l'article L. 721-2.

   Est considéré, pour l'application du présent article, comme relevant à titre obligatoire d'un autre régime d'assurance maladie et maternité l'assuré qui remplit dans ce régime les conditions d'ouverture du droit aux prestations en matière de l'assurance maladie.

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R381-36 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 décembre 1999 Voir
R381-36 : modifié, en vigueur du 29 décembre 1999 au 26 février 2004 Voir
R381-36 (cette version) : transféré, en vigueur du 26 février 2004 au 1er novembre 2006

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