Art. L332-3, Code de la sécurité sociale

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L1614GUC

                    Sous réserve des conventions et des règlements internationaux et de l'article L. 766-1, lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés et à leurs ayants droit, les prestations correspondantes des assurances maladie et maternité ne sont pas servies. 

   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être apportées au principe posé à l'alinéa précédent dans le cas où l'assuré ou ses ayants droit tombent malades inopinément au cours d'un séjour hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou lorsque le malade ne peut recevoir en France les soins appropriés à son état. Ce décret fixe également les adaptations nécessaires à la prise en charge des soins lorsque ceux-ci sont dispensées dans un Etat membre de l'union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ce décret peut également prévoir les modalités selon lesquelles le service des prestations en nature est confié à un ou plusieurs organismes agissant pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie.

Les versions de ce document

L332-3 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 26 décembre 2001 Voir
L332-3 : modifié, en vigueur du 26 décembre 2001 au 17 avril 2004 Voir
L332-3 : modifié, en vigueur du 17 avril 2004 au 17 août 2004 Voir
L332-3 (cette version) : transféré, en vigueur du 17 août 2004 au 1er janvier 2016

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