Art. R147-5, Code de la sécurité sociale

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Art. R147-5, Code de la sécurité sociale

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L3775HCS

                    Lorsque les faits justifiant l'engagement de la procédure de sanction sont relatifs à l'assurance contre les accidents du travail des personnes non salariées agricoles affiliées au groupement prévu à l'article L. 752-14 du code rural ou à l'assurance maladie de celles affiliées aux groupements institués en application de l'article L. 731-31 du même code, la commission mentionnée à l'article R. 147-4 du présent code est constituée au sein de chaque groupement et est composée de cinq membres du conseil d'administration de ce groupement.

   Lorsqu'une pénalité est susceptible d'être prononcée à l'encontre d'un professionnel de santé, cinq représentants de la même profession participent à la commission. Ils sont nommés par le directeur du groupement parmi des représentants, pour chaque profession, des organisations syndicales les plus représentatives.

   Lorsqu'une pénalité est envisagée à l'encontre d'un établissement de santé, cinq représentants des établissements de santé participent à la commission. Ils sont nommés par le directeur du groupement parmi les organisations nationales représentatives des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b, c et d de l'article L. 162-22-6, sur proposition de ces organisations.

Les versions de ce document

R147-5 : modifié, en vigueur du 25 août 2005 au 1er janvier 2009 Voir
R147-5 : transféré, en vigueur du 1er janvier 2009 au 22 août 2009 Voir
R147-5 : modifié, en vigueur du 22 août 2009 au 31 décembre 2023 Voir
R147-5 : en vigueur depuis le 31 décembre 2023 Voir

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Créé par Art. 1, Décret n°2005-1016 du 23 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Cite Art. L162-22-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R147-10-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R147-11-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R147-11-2, Code de la sécurité sociale
Cite Art. R147-4, Code de la sécurité sociale
Nouveau texte Art. R147-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R147-6-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R147-7-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R147-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R147-8-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R147-9-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R147-9-3, Code de la sécurité sociale