Art. R143-5, Code de la sécurité sociale

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L6885HCY

                    Le président du tribunal prend par ordonnance les mesures d'administration judiciaire.

   Dans la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, il fixe, par ordonnance, le nombre, le jour, la nature des audiences et la répartition des assesseurs à ces audiences. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année pour prendre en compte une modification de la composition de la juridiction, pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable ou pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les fonctionnaires et les auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels.

   Lorsqu'il existe plusieurs formations de jugement, il fixe, par la même ordonnance, la répartition des assesseurs dans ces formations. Un assesseur peut être affecté à plusieurs formations.

   En cas d'empêchement d'un assesseur, il est pourvu à son remplacement par un suppléant.

Les versions de ce document

R143-5 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 4 juin 1999 Voir
R143-5 : modifié, en vigueur du 4 juin 1999 au 5 juillet 2003 Voir
R143-5 : modifié, en vigueur du 5 juillet 2003 au 1er octobre 2005 Voir
R143-5 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er octobre 2005 au 1er janvier 2019

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