Art. L613-22, Code de la sécurité sociale

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Art. L613-22, Code de la sécurité sociale

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L9593HEZ

                    Sont résiliés de plein droit, à compter de la date où les risques sont couverts par application du présent titre, tous contrats en cours assurant lesdits risques. 

   Au cas où la garantie résultant desdits contrats serait supérieure à celle qu'assure le régime, le maintien en vigueur du contrat devra donner lieu à l'établissement d'un avenant et à une réduction de prime. 

   Les primes afférentes aux risques qui ne sont plus assurés seront remboursées.

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L613-22 : abrogé, en vigueur du 9 décembre 2005 au 1er janvier 2018 Voir

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Créé par Art. 2, Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants
Abrogé par Art. 15, LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Ancien texte Art. L615-22, Code de la sécurité sociale
Ancien texte Art. L615-22, Code de la sécurité sociale