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Art. L162-36, Code de la sécurité sociale

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Art. L162-36, Code de la sécurité sociale

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L9680HEA

                    Toute pharmacie, quel qu'en soit le statut, et, d'une manière générale, toute personne physique ou morale délivrant des produits ou articles donnant lieu à remboursement au titre de l'assurance maladie ou maternité est tenue de mentionner sur les feuilles de maladie ou les documents en tenant lieu, ainsi que sur les ordonnances médicales correspondantes, le montant de la somme effectivement payée par l'assuré pour l'achat de chacun des produits ou articles délivrés en mentionnant, le cas échéant, le montant ou le taux de la réduction accordée. 

   A défaut de ces indications, aucun remboursement n'est effectué par l'organisme de sécurité sociale. 

   Les auteurs de fraudes ou de fausses déclarations, faites à l'occasion de l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa, sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 114-13, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, s'il y échet.

Les versions de ce document

L162-36 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 25 avril 1996 Voir
L162-36 : modifié, en vigueur du 25 avril 1996 au 20 décembre 2005 Voir
L162-36 (cette version) : modifié, en vigueur du 20 décembre 2005 au 25 décembre 2013
L162-36 : en vigueur depuis le 25 décembre 2013 Voir

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Modifié par Art. 92, Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).
Cite Art. L114-13, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L114-16-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R147-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R161-45, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L764-4, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. 1263-3, Code rural (ancien)

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