Art. L161-1-4, Code de la sécurité sociale

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Art. L161-1-4, Code de la sécurité sociale

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L9520HEC

                    Les organismes de sécurité sociale demandent, pour le service d'une prestation, toutes pièces justificatives utiles pour apprécier les conditions du droit à la prestation, notamment la production d'avis d'imposition ou de déclarations déposées auprès des administrations fiscales compétentes. Les organismes peuvent se dispenser de cette demande lorsqu'ils sont en mesure d'effectuer des contrôles par d'autres moyens mis à leur disposition.

   Sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur des pièces justificatives entraîne la suspension, selon le cas, soit du délai d'instruction de la demande pendant une durée maximale fixée par décret, soit du versement de la prestation jusqu'à la production des pièces demandées.

   Pour le service des prestations sous condition de ressources, l'appréciation des ressources prend en compte les prestations et ressources d'origine française, étrangère ou versées par une organisation internationale. Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles la vérification de l'exactitude des déclarations relatives aux revenus de source étrangère peut être confiée à un ou plusieurs organismes du régime général de sécurité sociale agissant pour le compte de l'ensemble des régimes. Les dispositions de l'article L. 114-11 sont applicables à cette vérification.

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L161-1-4 : modifié, en vigueur du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2006 Voir
L161-1-4 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2006 au 19 décembre 2008 Voir
L161-1-4 : modifié, en vigueur du 19 décembre 2008 au 22 décembre 2010 Voir
L161-1-4 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2010 au 23 décembre 2011 Voir
L161-1-4 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2011 au 28 janvier 2016 Voir
L161-1-4 : modifié, en vigueur du 28 janvier 2016 au 16 décembre 2020 Voir
L161-1-4 : en vigueur depuis le 16 décembre 2020 Voir

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