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Art. L651-5-3, Code de la sécurité sociale

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Art. L651-5-3, Code de la sécurité sociale

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L3432HWZ

                    Les sociétés et entreprises dont le chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5 est supérieur ou égal à 5 millions d'euros sont tenues d'effectuer la déclaration prévue au même article et le paiement de la contribution sociale de solidarité par voie électronique auprès de l'organisme chargé du recouvrement mentionné à l'article L. 651-4. Pour se conformer à cette obligation, les sociétés et entreprises utilisent les services de télédéclaration et de télérèglement mis à disposition dans les conditions prévues à l'article L. 133-5.

   Lorsque la transmission de la déclaration n'est pas faite suivant les modalités définies à l'alinéa précédent, il est appliqué une majoration de 0,2 % du montant de la contribution sociale de solidarité dont est redevable la société ou l'entreprise.

   Il est également appliqué une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué dans des conditions différentes de celles prévues au premier alinéa.

Les versions de ce document

L651-5-3 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2006 au 19 décembre 2012 Voir
L651-5-3 : modifié, en vigueur du 19 décembre 2012 au 1er janvier 2015 Voir
L651-5-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 Voir
L651-5-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 Voir
L651-5-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 Voir
L651-5-3 : transféré, en vigueur du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018 Voir

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Créé par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Créé par Art. 40, Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Cité par Art. D651-12, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D651-6, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L133-5, Code de la sécurité sociale
Nouveau texte Art. L137-35, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L651-4, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L651-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L651-5-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L651-9, Code de la sécurité sociale

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