Art. R815-69, Code de la sécurité sociale

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L4947HW7

                    La Caisse des dépôts et consignations détermine, pour chaque organisme et service, le montant des excédents de subvention par rapport aux arrérages payés ainsi que la fraction de ces excédents qui est susceptible de rester à la disposition desdits organismes ou services. Cette fraction ne peut dépasser, pour chaque service ou organisme, le vingtième du montant total des arrérages payés. 

   Au cas où la subvention forfaitaire allouée est insuffisante pour couvrir ces charges, il est procédé, par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale, à un réajustement du montant de la subvention, ce montant ne pouvant, en aucun cas, excéder celui des arrérages majoré de 5 %.

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R815-69 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1991 Voir
R815-69 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1991 au 14 mars 1993 Voir
R815-69 : modifié, en vigueur du 14 mars 1993 au 1er janvier 1994 Voir
R815-69 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1994 au 6 juin 1999 Voir
R815-69 : modifié, en vigueur du 6 juin 1999 au 1er janvier 2000 Voir
R815-69 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2001 Voir
R815-69 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2001 au 13 janvier 2007 Voir
R815-69 (cette version) : abrogé, en vigueur du 13 janvier 2007 au 1er janvier 2021

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