Art. R815-67, Code de la sécurité sociale

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L4945HW3

                    Au cours du premier trimestre de chaque année, la Caisse des dépôts et consignations établit, dans les conditions indiquées ci-après, les propositions de subventions forfaitaires se rapportant à l'année en cours. 

Elle détermine, pour chaque organisme et service, le montant de la subvention forfaitaire par titulaire de prestations d'invalidité. Ce montant est égal au quotient du montant des arrérages payés par les organismes et services au cours de l'année précédente du fait de l'application du présent chapitre par le nombre total des bénéficiaires de prestations d'invalidité. 

Elle propose, pour chaque organisme ou service, une subvention forfaitaire dont le montant est, en application de l'article L. 815-19, au plus égal au produit majoré de 5 % du nombre de bénéficiaires de prestations d'invalidité par le montant unitaire de la subvention affecté, le cas échéant, d'un coefficient destiné à tenir compte de l'évolution des charges imposées aux organismes et services pendant l'année en cours. 

Le montant des subventions est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.

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R815-67 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1991 Voir
R815-67 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1991 au 14 mars 1993 Voir
R815-67 : modifié, en vigueur du 14 mars 1993 au 1er janvier 1994 Voir
R815-67 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1994 au 6 juin 1999 Voir
R815-67 : modifié, en vigueur du 6 juin 1999 au 1er janvier 2000 Voir
R815-67 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2001 Voir
R815-67 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2001 au 13 janvier 2007 Voir
R815-67 (cette version) : abrogé, en vigueur du 13 janvier 2007 au 1er janvier 2021

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