Art. R315-4, Code de la sécurité sociale

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L5887HWX

                    Chaque échelon local du contrôle médical, dont la circonscription est définie par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, est dirigé par un médecin-conseil chef de service. Le praticien conseil chef de service établit, chaque année, un rapport d'activité qu'il adresse au médecin conseil régional pour transmission à la caisse nationale : ce rapport est communiqué à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle fonctionne l'échelon local du contrôle médical. La caisse primaire intéressée peut adresser ses observations éventuelles à la caisse nationale : elle peut également saisir, à tout moment, la caisse nationale de ses observations concernant le fonctionnement de l'échelon local du contrôle médical ; elle les communique au médecin conseil régional. Le praticien conseil chef de service est invité aux séances du conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie et des commissions ayant reçu délégation de ce conseil, sauf lorsque ces organismes délibèrent sur des problèmes individuels concernant le personnel de direction et sur le statut du personnel.
                

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R315-4 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 20 décembre 1987 Voir
R315-4 : modifié, en vigueur du 20 décembre 1987 au 27 janvier 2007 Voir
R315-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 27 janvier 2007 au 8 juillet 2019
R315-4 : en vigueur depuis le 8 juillet 2019 Voir

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