Art. D122-7, Code de la sécurité sociale

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Art. D122-7, Code de la sécurité sociale

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L0647H3D

                    Sous réserve de leur compétence respective, le directeur et l'agent comptable conçoivent et mettent en place, en commun, un dispositif de contrôle interne respectant les préconisations de l'organisme national et permettant de maîtriser les risques, notamment financiers, directs et indirects, inhérents aux missions confiées aux organismes de sécurité sociale. 

Ce dispositif respecte les instructions et les modalités de contrôle interne définies par l'organisme national dans le cadre du référentiel de validation des comptes prévu au II de l'article D. 114-4-2.

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D122-7 : abrogé, en vigueur du 20 octobre 2007 au 17 octobre 2013 Voir

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Créé par Art. 1, Décret n°2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale
Abrogé par Art. 2, Décret n° 2013-917 du 14 octobre 2013 relatif au contrôle interne des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement
Cite Art. D114-4-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D122-17, Code de la sécurité sociale