Art. R861-13, Code de la sécurité sociale

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L5942H9X

                    Lorsque les demandes présentées par les personnes visées aux articles R. 861-11 et R. 861-12 n'ont pas été admises d'office à l'examen, les intéressés peuvent produire des éléments de nature à établir que les ressources de leur foyer n'excèdent pas le plafond prévu à l'article L. 861-1. Le préfet, pour tenir compte de ces éléments, fait alors procéder à l'examen de leurs droits à la protection complémentaire en matière de santé.
                

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R861-13 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2001 Voir
R861-13 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2001 au 1er janvier 2005 Voir
R861-13 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 31 janvier 2008 Voir
R861-13 (cette version) : abrogé, en vigueur du 31 janvier 2008 au 11 octobre 2014

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