Art. L631-7, Code de commerce
Lecture: 1 min
L8623LQG
Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements apparaît manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 640-1. Il statue ensuite, dans la même décision, sur la demande de redressement judiciaire et, le cas échéant, sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La nouvelle réforme d’automne du droit des entreprises en difficulté : l’ordonnance du 15 septembre 2021 » / textes / le quotidien du 23 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Validation par la CJUE de la réglementation française en matière de locations de courte durée » / jurisprudence / lexbase fiscal n°848 du 17 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Extension de procédure : compétence juridictionnelle en présence d’un débiteur dépassant certains seuils et obstacle résultant de l’adoption d’un plan de cession partielle » / brèves / lexbase affaires n°643 du 16 juillet 2020 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le tribunal compétent en matière de procédures collectives / TITRE « Principe : la compétence du tribunal de commerce ou du TJ en fonction de la qualité du débiteur » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le tribunal compétent en matière de procédures collectives / TITRE « Exception : la compétence du tribunal initialement saisi en cas d'extension de la procédure initiale » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le jugement d'ouverture d'une procédure collective / TITRE « Le cas de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un professionnel libéral soumis à un statut » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le jugement d'ouverture d'une procédure collective / TITRE « La décision du tribunal : les règles générales » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'ouverture des procédures par extension / TITRE « Les cas visés par les textes depuis la loi de sauvegarde : les vraies extensions » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'ouverture des procédures par extension / TITRE « Le tribunal compétent en matière d'extension de la procédure collective » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'ouverture des procédures par extension / TITRE « La saisine du tribunal en matière d'extension de la procédure collective » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les règles communes aux mandataires de justice / TITRE « La désignation des mandataires de justice » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'administrateur judiciaire / TITRE « Les pouvoirs de l'administrateur pendant la période d'observation » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le tribunal / TITRE « Les pouvoirs du tribunal quant au déroulement de la procédure collective » Abonnés
Cité par Art. L2312-54, Code du travail
Cité par Art. L2323-45, Code du travail
Cité par Art. L2323-49, Code du travail
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.