Art. L161-42, Code de la sécurité sociale

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L6401IMZ

                    Le collège est composé de huit membres choisis en raison de leur qualification et de leur expérience dans les domaines de compétence de la Haute Autorité de santé : 

1° Deux membres désignés par le Président de la République ; 

2° Deux membres désignés par le président de l'Assemblée nationale ; 

3° Deux membres désignés par le président du Sénat ; 

4° Deux membres désignés par le président du   Conseil économique, social et environnemental. 

Les membres du collège sont nommés par décret du Président de la République. Le président du collège est nommé dans les mêmes conditions parmi ses membres. 

La durée du mandat des membres du collège est de six ans, renouvelable une fois. 

En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est procédé à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace. Son mandat peut être renouvelé s'il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de deux ans. 

Le collège est renouvelé par moitié tous les trois ans.

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L161-42 : modifié, en vigueur du 17 août 2004 au 30 juin 2010 Voir
L161-42 (cette version) : modifié, en vigueur du 30 juin 2010 au 3 août 2015
L161-42 : modifié, en vigueur du 3 août 2015 au 22 janvier 2017 Voir
L161-42 : modifié, en vigueur du 22 janvier 2017 au 28 janvier 2017 Voir
L161-42 : modifié, en vigueur du 28 janvier 2017 au 27 juillet 2019 Voir
L161-42 : en vigueur depuis le 27 juillet 2019 Voir

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