Art. L114-1, Code de la sécurité sociale

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L6403IM4

                    La Commission des comptes de la sécurité sociale analyse les comptes des régimes de sécurité sociale. 

Elle prend, en outre, connaissance des comptes des régimes complémentaires de retraite rendus obligatoires par la loi, ainsi que d'un bilan relatif aux relations financières entretenues par le régime général de la sécurité sociale avec l'Etat et tous autres institutions et organismes. Elle inclut, chaque année, dans un de ses rapports, un bilan de l'application des dispositions de l'article L. 131-7.

La commission, placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité sociale, comprend notamment des représentants des assemblées parlementaires, du Conseil économique, social et environnemental, de la Cour des comptes, des organisations professionnelles, syndicales, familiales et sociales, des conseils ou conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, des organismes mutualistes, des professions et établissements de santé, ainsi que des personnalités qualifiées. 

Elle est assistée par un secrétaire général permanent, nommé par le premier président de la Cour des comptes pour une durée de trois ans qui assure l'organisation de ses travaux ainsi que l'établissement de ses rapports. 

Les rapports de la Commission des comptes de la sécurité sociale sont communiqués au Parlement. 

Un décret détermine les modalités d'application du présent article et précise notamment les périodes au cours desquelles se tiendront les deux réunions annuelles obligatoires de la commission.

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L114-1 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1994 au 23 juillet 1996 Voir
L114-1 : modifié, en vigueur du 23 juillet 1996 au 17 août 2004 Voir
L114-1 : modifié, en vigueur du 17 août 2004 au 30 juin 2010 Voir
L114-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 30 juin 2010 au 22 décembre 2010
L114-1 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2010 au 6 août 2018 Voir
L114-1 : en vigueur depuis le 6 août 2018 Voir

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