Art. 7, Arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants
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Z15175QZ
Les décisions de reconnaissance, visées à l'article 5, sont délivrées par année civile pour une durée maximale de deux ans.
Il peut être mis fin à toute décision de reconnaissance avant son échéance si les conditions qui ont conduit à les accorder ne sont plus réunies.
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