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Cité par Art. 15-1, Décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires en ce qui concerne les denrées alimentaires et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves
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Cité par Art. 13 ter, Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
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Modifié par Art. 2, Ordonnance n° 59-250 du 4 février 1959 relative à la réforme du régimes de la fabrication des produits pharmaceutiques et à diverses modifications du code de la santé publique.
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Cité par Art. 2, Arrêté du 19 mars 1965 RELATIF A LA VACCINATION ANTIPOLIOMYELITIQUE OBLIGATOIRE.
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Cité par Art. 2, Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX.
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Cité par Art. 3 bis, Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention
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Cité par Art. 2, Décret n°69-104 du 3 février 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 2, 3 et 5 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967
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Cité par Art. ANNEXE, Décret n°82-639 du 22 juillet 1982 INSTITUANT UNE REMISE CONVENTIONNELLE POUR LES PHARMACIENS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI N° 79-1129 DU 28 DECEMBRE 1979.
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TXT_SOURCE cible Art. 2, Arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu
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TXT_SOURCE cible Art. 3, Arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu
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TXT_SOURCE cible Art. 4, Arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu
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Cité par Art. 17, Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
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Cité par Art. 1, Décret n°93-1322 du 20 décembre 1993 portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique.
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Cité par Art. 23, Décret n°94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Cité par Art. 9, Décret n°94-1030 du 2 décembre 1994 relatif aux conditions de prescription et de délivrance des médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Cité par Art. 18, Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique
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Cité par Art. 4, Décret n°96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Cité par Art. 1, Décret n°96-653 du 16 juillet 1996 portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique
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Cité par Art. 2, Décret n°97-529 du 26 mai 1997 pris en application de l'article 26 de la loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 et relatif aux établissements pharmaceutiques gérés par certains établissements publics de santé
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Cité par Art. 8, Décret n°97-529 du 26 mai 1997 pris en application de l'article 26 de la loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 et relatif aux établissements pharmaceutiques gérés par certains établissements publics de santé
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Cité par Art. 2, Décret n°99-338 du 3 mai 1999 relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Cité par Art. 278 quater, Code général des impôts
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Cité par Art. 279, Code général des impôts
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Cité par Art. 281 octies, Code général des impôts
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Cité par Art. L611-3, Code de la propriété intellectuelle
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Nouveau texte Art. L5121-10, Code de la santé publique
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Nouveau texte Art. L5121-20, Code de la santé publique
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Nouveau texte Art. L5121-20, Code de la santé publique
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Nouveau texte Art. L5121-8, Code de la santé publique
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Nouveau texte Art. L5121-9, Code de la santé publique
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Nouveau texte Art. L5121-9, Code de la santé publique
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Nouveau texte Art. L5421-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L551, Code de la santé publique
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Cité par Art. L551-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L567-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. L593, Code de la santé publique
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Cité par Art. L596-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. L601-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L601-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. L603, Code de la santé publique
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Cité par Art. L604, Code de la santé publique
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Cité par Art. L605, Code de la santé publique
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Cité par Art. L618, Code de la santé publique
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Cité par Art. L625, Code de la santé publique
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Cité par Art. L637, Code de la santé publique
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Cité par Art. L665, Code de la santé publique
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Cité par Art. L670-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5050, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5052-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5093, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5106, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5115-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5115-6, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5115-7, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5117, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5142-12, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5143, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5144-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5144-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5146-32, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5201, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5229-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5234, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5234-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5240, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5273, Code de la santé publique
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Cité par Art. R673-25, Code de la santé publique
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Cité par Art. L162-17, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R163-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R163-7, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 281 nonies, Code général des impôts