Art. R*5028, Code de la santé publique

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L8461IP3

                    Si dans le délai légal qui suit la notification, le conseil national n'a pas été saisi d'un appel contre la décision, le président du conseil national en informe dans les quinze jours le conseil qui s'est prononcé en première instance.

   Ce dernier, quinze jours après en avoir été avisé, adresse la décision au préfet par l'intermédiaire du directeur départemental de la santé (inspection de la pharmacie) en lui demandant d'en assurer l'exécution s'il y a lieu.

   Un arrêté préfectoral, pris sur proposition du directeur départemental de la santé après avis de l'inspecteur de la pharmacie, fixe la date de départ de l'exécution de la peine en cas d'interdiction d'exercice de la profession.

   Le pharmacien interdit doit, après autorisation administrative, fermer son établissement ou se faire remplacer dans les conditions prévues par l'article L. 580.

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R*5028 : modifié, en vigueur du 28 novembre 1956 au 7 août 1993 Voir
R*5028 : modifié, en vigueur du 7 août 1993 au 7 octobre 1997 Voir
R5028 : modifié, en vigueur du 7 octobre 1997 au 5 mars 1999 Voir
R5028 : modifié, en vigueur du 5 mars 1999 au 22 mars 2003 Voir
R5028 : abrogé, en vigueur du 22 mars 2003 au 8 août 2004 Voir

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