Art. L630-1, Code de la santé publique

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L9628DKS

                    Sans préjudice de l'application des articles 23 et suivants de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, les tribunaux pourront prononcer l'interdiction du territoire français, pour une durée de deux à cinq ans, contre tout étranger condamné pour les délits prévus par les articles L. 626, L. 628, L. 628-4 et L. 630. Ils pourront prononcer l'interdiction définitive du territoire français contre tout étranger condamné pour les délits prévus à l'article L. 627.

   L'interdiction du territoire français entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière à l'expiration de sa peine.

   Le condamné sera dans tous les cas soumis aux dispositions des articles 27, 28 et 35 bis de l'ordonnance précitée.

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L630-1 : modifié, en vigueur du 3 janvier 1971 au 4 janvier 1985 Voir
L630-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 4 janvier 1985 au 18 janvier 1986
L630-1 : modifié, en vigueur du 18 janvier 1986 au 5 janvier 1988 Voir
L630-1 : modifié, en vigueur du 5 janvier 1988 au 1er janvier 1992 Voir
L630-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1992 au 29 août 1993 Voir
L630-1 : abrogé, en vigueur du 29 août 1993 au 1er mars 1994 Voir

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