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SPEC_APPLI source Art. 11, Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
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SPEC_APPLI source Art. 2, Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
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TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°80-285 du 17 avril 1980 portant application des articles L. 162-8 et L. 162-9 du code de la santé publique.
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TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°80-285 du 17 avril 1980 portant application des articles L. 162-8 et L. 162-9 du code de la santé publique.
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Cité par Art. 4, Décret n°82-826 du 27 septembre 1982 portant application de l'article L. 162-8 du code de la santé publique.
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Modifié par Art. 1, Loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.
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SPEC_APPLI source Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique
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Cité par Art. 9, Ordonnance n°90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique
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Cité par Art. 6, Décret n°90-740 du 14 août 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions réglementaires relatives à la santé publique
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Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
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Cité par Art. L162-13, Code de la santé publique
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SPEC_APPLI source Art. L162-13, Code de la santé publique
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Cite Art. L162-3, Code de la santé publique
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Cite Art. L162-5, Code de la santé publique
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Nouveau texte Art. L2212-8, Code de la santé publique
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Nouveau texte Art. L2212-8, Code de la santé publique
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TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°88-59 du 18 janvier 1988 portant application des articles L. 162-8 et L. 162-9 du code de la santé publique et relatif aux établissements publics d'hospitalisation tenus de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse *IVG*.
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TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°88-59 du 18 janvier 1988 portant application des articles L. 162-8 et L. 162-9 du code de la santé publique et relatif aux établissements publics d'hospitalisation tenus de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse *IVG*.
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TXT_SOURCE cible Art. 3, Décret n°88-59 du 18 janvier 1988 portant application des articles L. 162-8 et L. 162-9 du code de la santé publique et relatif aux établissements publics d'hospitalisation tenus de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse *IVG*.
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Cité par Art. 3, Décret n°88-59 du 18 janvier 1988 portant application des articles L. 162-8 et L. 162-9 du code de la santé publique et relatif aux établissements publics d'hospitalisation tenus de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse *IVG*.