Art. L714-34, Code de la santé publique

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Art. L714-34, Code de la santé publique

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L8896DKP

                    Il est institué, dans chaque établissement public de santé où s'exerce une activité libérale, une commission de l'activité libérale chargée de veiller au bon déroulement de cette activité.

   Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une commission nationale de l'activité libérale.

   Les attributions, la composition et les conditions de fonctionnement de ces commissions sont fixées par voie réglementaire.

   Ces commissions peuvent, sous réserve du respect du secret médical, demander toutes informations utiles sur l'activité libérale d'un praticien, et notamment communication des statistiques de son activité qui sont détenues par les organismes de sécurité sociale compétents.

Les versions de ce document

L714-34 : modifié, en vigueur du 2 août 1991 au 25 avril 1996 Voir
L714-34 : modifié, en vigueur du 25 avril 1996 au 30 décembre 1999 Voir
L714-34 : abrogé, en vigueur du 30 décembre 1999 au 22 juin 2000 Voir

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Ancien texte Art. 25-5, Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière
Ancien texte Art. 25-5, Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière
Créé par LOI n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière (1)
Créé par Art. 16, Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière
Créé par Art. 9, Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière
Nouveau texte Art. L6154-5, Code de la santé publique
Cité par Art. L714-35, Code de la santé publique
Cité par Art. L714-35, Code de la santé publique
Cité par Art. L714-35, Code de la santé publique
Cité par Art. L726-27, Code de la santé publique
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Cité par Art. L726-28, Code de la santé publique
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