Art. L713-10, Code de la santé publique

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Art. L713-10, Code de la santé publique

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L9024DKG

                    Les organismes concourant aux soins qui ne comportent pas de moyens d'hospitalisation peuvent, lorsqu'ils sont gérés par une collectivité publique ou une institution privée, faire partie d'un syndicat interhospitalier.

   Dans le cas où ils ne sont pas dotés de la personnalité morale, la demande est présentée par la collectivité publique ou l'institution à caractère privé dont ils relèvent.

   L'autorisation est accordée par le représentant de l'Etat sur avis conforme du conseil d'administration du syndicat intéressé.

Les versions de ce document

L713-10 : modifié, en vigueur du 2 août 1991 au 25 avril 1996 Voir
L713-10 : modifié, en vigueur du 25 avril 1996 au 30 décembre 1999 Voir
L713-10 : abrogé, en vigueur du 30 décembre 1999 au 22 juin 2000 Voir

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Ancien texte Art. 14-6, Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière
Ancien texte Art. 14-6, Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière
Créé par LOI n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière (1)
Créé par Art. 7, Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière
Nouveau texte Art. L6132-5, Code de la santé publique
Cité par Art. L715-11, Code de la santé publique
Cité par Art. L715-11, Code de la santé publique