Art. L713-9, Code de la santé publique

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L9027DKK

                    Les établissements qui font partie d'un syndicat interhospitalier peuvent faire apport à ce syndicat de tout ou partie de leurs installations sous réserve d'y être autorisés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Cet arrêté prononce en tant que de besoin le transfert du patrimoine de l'établissement au syndicat.

   Après transfert des installations, les services qui s'y trouvent implantés sont gérés directement par le syndicat.

Les versions de ce document

L713-9 : modifié, en vigueur du 2 août 1991 au 25 avril 1996 Voir
L713-9 : modifié, en vigueur du 25 avril 1996 au 30 décembre 1999 Voir
L713-9 : abrogé, en vigueur du 30 décembre 1999 au 22 juin 2000 Voir

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Ancien texte Art. 14-5, Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière
Ancien texte Art. 14-5, Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière
Créé par LOI n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière (1)
Créé par Art. 7, Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière
Nouveau texte Art. L6132-4, Code de la santé publique