Art. L712-3-1, Code de la santé publique

Art. L712-3-1, Code de la santé publique

Document en cours

Textes (13)

Versions (4)

Art. L712-3-1, Code de la santé publique

Lecture: 1 min

L9117DKU

                    Pour chaque schéma d'organisation sanitaire, une annexe au schéma élaborée selon la même procédure indique, compte tenu de la nature et de l'importance de l'ensemble de l'offre de soins existante au moment où il entre en vigueur et des objectifs retenus par le schéma, les créations, les regroupements, les transformations ou suppressions des installations et unités qui seraient nécessaires à sa réalisation.

   L'annexe est un document à caractère indicatif.

Les versions de ce document

L712-3-1 : modifié, en vigueur du 2 août 1991 au 25 avril 1996 Voir
L712-3-1 : modifié, en vigueur du 25 avril 1996 au 10 juin 1999 Voir
L712-3-1 : modifié, en vigueur du 10 juin 1999 au 30 décembre 1999 Voir
L712-3-1 : abrogé, en vigueur du 30 décembre 1999 au 22 juin 2000 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Créé par Art. 16, Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière
Créé par Art. 4, Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière
Cité par Art. 28, Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée
Nouveau texte Art. L6121-4, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. L6121-4, Code de la santé publique
Cité par Art. L710-21, Code de la santé publique
Cité par Art. L710-21, Code de la santé publique
Cité par Art. L711-11-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L711-11-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L712-9, Code de la santé publique
Cité par Art. L712-9, Code de la santé publique
Cité par Art. R714-30, Code de la santé publique
Cité par Art. R714-30, Code de la santé publique