Art. R714-3-28, Code de la santé publique

Art. R714-3-28, Code de la santé publique

Document en cours

Textes (10)

Versions (4)

Art. R714-3-28, Code de la santé publique

Lecture: 1 min

L7307DIH

                    Le budget ainsi que les propositions de tarifs de prestations et de dotation globale sont transmis, en vue de leur approbation, au plus tard le 15 octobre de l'année précédant l'exercice auquel ils se rapportent, [*délai*] d'une part, à l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27 et, d'autre part, à la caisse chargée du versement de la dotation globale ainsi qu'à la caisse régionale d'assurance maladie, qui les tient à la disposition des autres organismes responsables de la gestion des régimes d'assurance maladie.

   Il est accompagné des documents mentionnés à l'article R. 714-3-16.

   Les décisions modificatives qui ont pour objet de modifier le montant de chacun des groupes fonctionnels précédemment approuvé sont transmises, en vue de leur approbation, à l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27, sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article R. 714-3-31.

Les versions de ce document

R714-3-28 : modifié, en vigueur du 8 août 1992 au 30 décembre 1997 Voir
R714-3-28 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1997 au 16 janvier 2005 Voir
R714-3-28 : modifié, en vigueur du 16 janvier 2005 au 5 mai 2005 Voir
R714-3-28 : abrogé, en vigueur du 5 mai 2005 au 26 juillet 2005 Voir

Comparer les textes

Art. R714-3-28, Code de la santé publique

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document