Art. L152-2, Code de la santé publique

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L1085DLR

                    L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d'un couple.

   Elle a pour objet de remédier à l'infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué. Elle peut aussi avoir pour objet d'éviter la transmission à l'enfant d'une maladie d'une particulière gravité.

   L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et consentants préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination [*condition de validité*].

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L152-2 : abrogé, en vigueur du 30 juillet 1994 au 22 juin 2000 Voir

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Créé par Art. 8, Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Cité par Art. L152-14, Code de la santé publique
TXT_ASSOCIE cible Art. L152-14, Code de la santé publique
Cité par Art. L152-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L152-5, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. L2141-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. R152-5-7, Code de la santé publique
Cité par Art. R152-5-9, Code de la santé publique
Cité par Art. R162-33, Code de la santé publique
Cité par Art. R184-1-7, Code de la santé publique
Cité par Art. 511-24, Code pénal

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