Art. R5143-5-4, Code de la santé publique

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Art. R5143-5-4, Code de la santé publique

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L9547DIG

                    Le classement dans la catégorie des médicaments nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement a pour effet de subordonner leur prescription à des examens périodiques devant être subis par le patient.

   Ce classement ne peut intervenir que si les restrictions apportées à la prescription du médicament sont justifiées par la gravité des effets indésirables que peut provoquer son emploi.

   L'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation mentionne la nature et la périodicité des examens que le médecin doit prescrire, ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le traitement peut, compte tenu des résultats de ces examens, être poursuivi.

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R5143-5-4 : modifié, en vigueur du 3 décembre 1994 au 2 février 1997 Voir
R5143-5-4 : modifié, en vigueur du 2 février 1997 au 13 février 1998 Voir
R5143-5-4 : transféré, en vigueur du 13 février 1998 au 16 juin 2004 Voir
R5143-5-4 : abrogé, en vigueur du 16 juin 2004 au 8 août 2004 Voir

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Créé par Art. 5, Décret n°94-1030 du 2 décembre 1994 relatif aux conditions de prescription et de délivrance des médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Cité par Art. R5104-109, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R5121-87, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R5121-87, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R5121-88, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R5121-88, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R5121-89, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R5121-89, Code de la santé publique
Ancien texte Art. R5143-5-3, Code de la santé publique
Ancien texte Art. R5143-5-3, Code de la santé publique
Cité par Art. R5143-5-5, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R5143-5-6, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R5143-5-6, Code de la santé publique
Cité par Art. R5143-5-6, Code de la santé publique
Cité par Art. R5143-5-8, Code de la santé publique
Cité par Art. R5194, Code de la santé publique