Art. L710-18, Code de la santé publique

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Art. L710-18, Code de la santé publique

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L9188DKI

                    Les agences régionales de l'hospitalisation ont pour mission de définir et de mettre en oeuvre la politique régionale d'offre de soins hospitaliers, d'analyser et de coordonner l'activité des établissements de santé publics et privés et de déterminer leurs ressources. A cette fin et sous réserve des compétences dévolues au ministre chargé de la santé par les articles L. 712-5, L. 712-16 et L. 712-18, elles exercent les attributions définies au présent titre ainsi qu'à la section 5 du chapitre 2 du titre VI et au chapitre 4 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale.

   Les pouvoirs des agences sont exercés par leur commission exécutive et par leur directeur dans les conditions définies aux articles L. 710-20 et L. 710-21.

Les versions de ce document

L710-18 : modifié, en vigueur du 25 avril 1996 au 30 décembre 1999 Voir
L710-18 : abrogé, en vigueur du 30 décembre 1999 au 22 juin 2000 Voir

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Créé par Art. 10, Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée
Cité par Art. 11, Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée
Cité par Art. Annexe aux articles R710-17-1 à R710-17-9, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. L6115-1, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. L6115-1, Code de la santé publique
Cite Art. L710-20, Code de la santé publique
Cité par Art. L710-21, Code de la santé publique
Cite Art. L710-21, Code de la santé publique
Cite Art. L712-16, Code de la santé publique
Cite Art. L712-18, Code de la santé publique
Cite Art. L712-5, Code de la santé publique