Art. L601-6, Code de la santé publique

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L9813DKN

                    On entend par spécialité générique d'une autre spécialité une spécialité qui a la même composition qualitative et quantitative en principes actifs, la même forme pharmaceutique, et dont la bioéquivalence avec l'autre spécialité a été démontrée par des études appropriées de biodisponibilité. Pour l'application du présent article, les différentes formes pharmaceutiques orales à libération immédiate sont considérées comme une même forme pharmaceutique.

   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et précise notamment les critères scientifiques justifiant le cas échéant l'exonération des études de biodisponibilité.

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L601-6 : modifié, en vigueur du 25 avril 1996 au 27 décembre 1998 Voir
L601-6 : abrogé, en vigueur du 27 décembre 1998 au 22 juin 2000 Voir

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Cité par Art. L162-17-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L245-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L245-6-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R163-19, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R163-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R163-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R163-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R163-6, Code de la sécurité sociale