Art. R714-3-28, Code de la santé publique

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L7308DII

                    Le budget ainsi que les propositions de tarifs de prestations et de dotation globale sont votés par le conseil d'administration au plus tard le 15 octobre de l'année précédant l'exercice auquel ils se rapportent et transmis en vue de leur approbation à l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27.

   Il est accompagné des documents mentionnés à l'article R. 714-3-16.

   Les décisions modificatives sont transmises, en vue de leur approbation, à l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27, accompagnées des documents mentionnés aux 1, 2 et 3 de l'article R. 714-3-16 et, en tant que de besoin, aux 4 et 5 du même article.

Les versions de ce document

R714-3-28 : modifié, en vigueur du 8 août 1992 au 30 décembre 1997 Voir
R714-3-28 (cette version) : modifié, en vigueur du 30 décembre 1997 au 16 janvier 2005
R714-3-28 : modifié, en vigueur du 16 janvier 2005 au 5 mai 2005 Voir
R714-3-28 : abrogé, en vigueur du 5 mai 2005 au 26 juillet 2005 Voir

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