Art. L6411-10, Code de la santé publique

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Art. L6411-10, Code de la santé publique

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L1481DLG

                    L'établissement public de santé territorial développe une politique d'évaluation des pratiques professionnelles, des modalités d'organisation des soins et de toute action concourant à une prise en charge globale du malade afin notamment d'en garantir la qualité et l'efficience.

   L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, instituée à l'article L. 1414-1, contribue au développement de cette évaluation dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre IV de la partie I du présent code.

   L'évaluation des pratiques médicales doit respecter les règles déontologiques et l'indépendance professionnelle des praticiens dans l'exercice de leur art.

Les versions de ce document

L6411-10 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 1er janvier 2003 Voir
L6411-10 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2003 au 13 juillet 2004 Voir

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Cite Art. L1414-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L1511-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L1511-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L1511-5, Code de la santé publique
Cité par Art. L6414-14, Code de la santé publique
Cité par Art. L6414-14, Code de la santé publique
Cité par Art. L6414-14, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L721-6, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L721-6, Code de la santé publique