Art. L6147-2, Code de la santé publique

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L1658DLY

                    Les missions exercées au sein d'unités distinctes par l'établissement public de la ville de Paris à caractère social et sanitaire, dénommé "centre d'accueil et de soins hospitaliers" et situé à Nanterre, comprennent :

   1° L'accueil, la réadaptation sociale des personnes sans abri orientées par le préfet de police de Paris ainsi que l'hébergement et la réadaptation sociale des personnes mentionnées à l'article L345-1 du code de l'action sociale et des familles et dans la limite des capacités autorisées par le représentant de l'Etat dans la région conformément aux dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

   2° Le service public hospitalier tel que défini au présent livre ;

   3° L'hébergement et les soins de personnes âgées et des personnes handicapées qui y résident.

   La composition du conseil d'administration, dont la présidence est assurée par le préfet de police de Paris et où sont notamment représentés, d'une part, la ville de Paris et, d'autre part, le département des Hauts-de-Seine et la ville de Nanterre, est fixée par voie réglementaire.

   Le directeur est nommé par arrêté des ministres chargés de l'action sociale, de l'intérieur et de la santé, après avis du président du conseil d'administration.

   Le centre d'accueil et de soins hospitaliers est soumis, en ce qui concerne son budget et son fonctionnement, aux dispositions du présent livre. Il est soumis à la tutelle de l'Etat. Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont adaptées par voie réglementaire aux conditions particulières de fonctionnement de cet établissement.

   A l'exception des dispositions concernant le budget, l'administration et le fonctionnement, la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est applicable à l'établissement pour ses activités sociales et médico-sociales.

   En cas de cessation d'activité totale ou partielle, le patrimoine immobilier sera restitué, pour tout ou partie, selon le cas, à la ville de Paris.

Les versions de ce document

L6147-2 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 6 septembre 2005 Voir
L6147-2 : modifié, en vigueur du 6 septembre 2005 au 23 juillet 2009 Voir
L6147-2 : modifié, en vigueur du 23 juillet 2009 au 14 janvier 2017 Voir
L6147-2 : modifié, en vigueur du 14 janvier 2017 au 1er juillet 2017 Voir
L6147-2 : en vigueur depuis le 1er juillet 2017 Voir

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Cité par Art. 2, Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
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Ancien texte Art. 42, Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1)
Ancien texte Art. 40, Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1)
Ancien texte Art. 41, Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1)
Ancien texte Art. 42, Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1)
Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Cité par Art. L5, Code général de la fonction publique
Cité par Art. L346-1, Code de l'action sociale et des familles
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L346-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L6147-6, Code de la santé publique
Cité par Art. L6152-5, Code de la santé publique
Cité par Art. R6147-34, Code de la santé publique
Cité par Art. R6147-93, Code de la santé publique
Cite Art. L345-1, Code de l'action sociale et des familles