Art. L6142-17, Code de la santé publique

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L1718DL9

                    Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles fixées à l'article L. 6142-16 et notamment :

   1° Les conditions dans lesquelles certains services ou certains personnels médicaux des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6142-3 peuvent être maintenus partiellement ou totalement en dehors de l'application du présent chapitre ;

   2° Les conditions dans lesquelles sont établies les conventions prévues aux articles L. 6142-3 et L. 6142-5 ;

   3° Les conditions dans lesquelles les dépenses d'enseignement et de recherches qui ne peuvent être isolées dans le budget des établissements de santé font l'objet d'un versement forfaitaire du ministère de l'enseignement supérieur ;

   4° Les conditions dans lesquelles certaines dispositions du présent chapitre peuvent être rendues applicables aux études dentaires et aux chirurgiens-dentistes, ainsi qu'aux pharmaciens pour certaines disciplines biologiques.

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L6142-17 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 18 janvier 2002 Voir
L6142-17 : modifié, en vigueur du 18 janvier 2002 au 3 mai 2005 Voir
L6142-17 : modifié, en vigueur du 3 mai 2005 au 26 février 2010 Voir
L6142-17 : en vigueur depuis le 26 février 2010 Voir

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