Art. L6111-3, Code de la santé publique

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Art. L6111-3, Code de la santé publique

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L1887DLH

                    Les établissements de santé publics et privés peuvent créer et gérer les services et établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à l'article 46 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.

   Les services et établissements créés en application de l'alinéa précédent doivent répondre aux conditions de fonctionnement et de prise en charge et satisfaire aux règles de procédure énoncées par les lois susmentionnées.

Les versions de ce document

L6111-3 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 3 janvier 2002 Voir
L6111-3 : modifié, en vigueur du 3 janvier 2002 au 23 juillet 2009 Voir
L6111-3 : en vigueur depuis le 23 juillet 2009 Voir

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