Art. L5126-2, Code de la santé publique

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L2258DL9

                    Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5126-1, lorsqu'il n'y a pas d'autre source d'approvisionnement possible pour un médicament ou produit déterminé, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser, pour une durée limitée, un établissement public de santé ou un établissement de santé privé participant à l'exécution du service public hospitalier à approvisionner d'autres pharmacies à usage intérieur. Cette autorisation est donnée après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

   Toutefois, pour un besoin impératif et immédiat, l'approvisionnement peut être effectué sans l'autorisation prévue à l'alinéa précédent, sous réserve d'en informer au plus vite le représentant de l'Etat et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

   Exceptionnellement, en cas de nécessité, le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, peut autoriser, pour une durée limitée, les établissements publics de santé à vendre au détail des médicaments lorsqu'il n'y a pas d'autre source de distribution possible.

   En cas d'urgence, les établissements publics de santé sont autorisés à vendre en gros, dans les meilleures conditions financières, des médicaments non disponibles par ailleurs aux organisations à but non lucratif et à vocation humanitaire, agréées par l'autorité administrative, ainsi qu'à l'Etat pour l'exercice de ses missions humanitaires.

   Pour des raisons de santé publique et à titre exceptionnel, le ministre chargé de la santé peut autoriser, par arrêté pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé réalisant pour son compte des préparations hospitalières, telles que définies à l'article L. 5121-1 ou l'établissement pharmaceutique créé en son sein et autorisé en application de l'article L. 5124-9 à délivrer ces préparations à d'autres pharmacies à usage intérieur d'établissements de santé nommément désignés.

Les versions de ce document

L5126-2 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 6 septembre 2003 Voir
L5126-2 : modifié, en vigueur du 6 septembre 2003 au 11 août 2004 Voir
L5126-2 : modifié, en vigueur du 11 août 2004 au 23 juillet 2009 Voir
L5126-2 : modifié, en vigueur du 23 juillet 2009 au 12 août 2011 Voir
L5126-2 : modifié, en vigueur du 12 août 2011 au 1er mai 2012 Voir
L5126-2 : modifié, en vigueur du 1er mai 2012 au 1er juillet 2017 Voir
L5126-2 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2017 au 19 janvier 2018 Voir
L5126-2 : en vigueur depuis le 19 janvier 2018 Voir

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Textes juridiques liés au document

Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Cité par Art. Tableau IX, Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique
Cité par Art. Tableau VIII, Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique
Cité par Art. , Arrêté du 30 juin 2015 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique
Cité par Art. L5121-1, Code de la santé publique
Cite Art. L5124-9, Code de la santé publique
Cite Art. L5126-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L5126-14, Code de la santé publique
Cité par Art. L5126-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L5511-1, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L595-7, Code de la santé publique
Cité par Art. L6147-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L6147-4, Code de la santé publique
Cité par Art. R5104-16, Code de la santé publique
Cité par Art. R5104-19, Code de la santé publique
Cité par Art. R5121-146-2, Code de la santé publique
Cité par Art. R5124-69, Code de la santé publique
Cité par Art. R5126-10, Code de la santé publique
Cité par Art. R5126-10-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R5126-13, Code de la santé publique
Cité par Art. R5126-9, Code de la santé publique
Cité par Art. R6133-1, Code de la santé publique