Art. L5124-4, Code de la santé publique

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L2314DLB

                    Le pharmacien responsable et les pharmaciens délégués doivent exercer personnellement leur profession.

   Ils doivent se faire assister et, en cas d'absence temporaire ou s'ils font l'objet d'une interdiction d'exercer, se faire remplacer.

   En cas de décès du pharmacien propriétaire d'un établissement pharmaceutique, le délai pendant lequel son conjoint ou ses héritiers peuvent faire gérer l'établissement par un pharmacien autorisé à cet effet par le représentant de l'Etat dans la région ne peut excéder deux ans.

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L5124-4 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 26 février 2010 Voir
L5124-4 : en vigueur depuis le 26 février 2010 Voir

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Cité par Art. L1222-1-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L1413-4, Code de la santé publique
Cité par Art. L5124-18, Code de la santé publique
Cité par Art. L5423-5, Code de la santé publique
Cité par Art. L5423-8, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L599, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L599, Code de la santé publique
Cité par Art. R4234-14, Code de la santé publique
Cité par Art. R5008, Code de la santé publique
Cité par Art. R5028, Code de la santé publique
Cité par Art. R5124-29, Code de la santé publique
Cité par Art. R5124-30, Code de la santé publique
Cité par Art. R5124-38, Code de la santé publique
Cité par Art. R5124-39, Code de la santé publique
Cité par Art. R5125-34, Code de la santé publique

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