Art. L4222-1, Code de la santé publique

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Art. L4222-1, Code de la santé publique

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L2812DLQ

                    Dans chaque région, les pharmaciens qui tiennent une officine ouverte sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'officine. Ce tableau est affiché aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales et déposé chaque année dans les préfectures et aux parquets des tribunaux de la région.
                

Les versions de ce document

L4222-1 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 27 août 2005 Voir
L4222-1 : modifié, en vigueur du 27 août 2005 au 20 décembre 2009 Voir
L4222-1 : en vigueur depuis le 20 décembre 2009 Voir

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Cité par Art. L4412-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L5125-17, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L524, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L524, Code de la santé publique
Cité par Art. R4222-4, Code de la santé publique