Art. L4133-4, Code de la santé publique

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Art. L4133-4, Code de la santé publique

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L2946DLP

                    Dans chaque région sanitaire, un conseil régional de la formation médicale continue, doté de la personnalité morale est chargé :

   1° D'élaborer une politique régionale de formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral tenant compte des thèmes nationaux ; à cet effet, les conseils régionaux arrêtent notamment la liste des thèmes régionaux prioritaires et recensent l'ensemble des moyens de formation disponibles dans la région ;

   2° De valider, en fonction de leur valeur scientifique et pédagogique, les projets de formation médicale continue à caractère régional qui lui sont adressés par le fonds d'assurance formation à l'issue des appels d'offres gérés par cet organisme ; la liste des actions validées est portée à la connaissance du fonds d'assurance formation par le conseil régional ;

   3° De délivrer une attestation aux médecins qui ont satisfait à l'obligation de formation médicale continue ;

   4° D'évaluer, en liaison avec les unions des médecins exerçant à titre libéral, l'impact sur l'évolution des pratiques professionnelles des actions de formation validées.

Les versions de ce document

L4133-4 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 5 mars 2002 Voir
L4133-4 : modifié, en vigueur du 5 mars 2002 au 11 août 2004 Voir
L4133-4 : modifié, en vigueur du 11 août 2004 au 30 avril 2012 Voir
L4133-4 : abrogé, en vigueur du 30 avril 2012 au 28 janvier 2016 Voir

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Cité par Art. 7, Arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale
Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Cité par Art. D4133-17, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L367-5, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L367-5, Code de la santé publique
Cité par Art. L4133-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L4133-5, Code de la santé publique
Cité par Art. L6155-3, Code de la santé publique
Cité par Art. R4133-18, Code de la santé publique
Cité par Art. R6144-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R714-16, Code de la santé publique